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Chapitre IX

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Article 32

Dispense de preuve de capacité pour les transporteurs de passagers par voie navigable

JORF n°0013 du 16 janvier 2025

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la délivrance de titres de navigation

Résumé Les règles pour obtenir des titres de navigation changent et peuvent être modifiées plus tard.

I.-Dans la partie « code des transport » du tableau de l'annexe du décret du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«

|Délivrance de titre de navigation|Articles D. 4211-2 et D. 42211 à D. 4221-54
Arrêté du 21 décembre 2007|4 mois| |---------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|Délivrance de titre de navigation|Articles D. 4211-2 et D. 4221-1 à D. 4221-54
Chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire-Arrêtés|4 mois| |---------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|

».
II.-Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Dans la partie « code des transport » du tableau de l'annexe du décret du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne :

«

Délivrance de titre de navigation

Articles D. 4211-2 et D. 42211 à D. 4221-54

Arrêté du 21 décembre 2007

4 mois

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

Délivrance de titre de navigation

Articles D. 4211-2 et D. 4221-1 à D. 4221-54

Chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire-Arrêtés

4 mois

».

II.-Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.