Le premier alinéa du VI de l'article 6 du décret du 12 février 2025 susvisé est ainsi modifié :

1° A la première phrase, la référence : « R. 212-20 » est remplacée par la référence : « R. 212-1-10 » ;

2° La troisième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que l'ensemble des données qui auraient été portées au registre si la saisie avait été initiée selon la nouvelle procédure ».