Créé le 4 juin 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministère de l’intérieur
Résumé. Le ministre de l’intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.