Décret n°2025-481 du 28 mai 2025

Article 1

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Article 1

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société NB Stratégie.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

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En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Responsabilité du Premier Ministre sur les actes liés à NB Stratégie

Résumé. Le Premier Ministre gère les décisions concernant la société NB Stratégie car le ministre de l’environnement n’en est pas responsable.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société NB Stratégie.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Source : Légifrance