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Décret n°2025-481 du 28 mai 2025

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des décisions de la société NB Stratégie par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre prend les décisions pour la société NB Stratégie car le ministre de l'environnement n'est pas responsable.

Le Premier ministre,

Sur la proposition de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Responsabilité du Premier Ministre sur les actes liés à NB Stratégie

Résumé. Le Premier Ministre gère les décisions concernant la société NB Stratégie car le ministre de l’environnement n’en est pas responsable.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société NB Stratégie.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Exécution du décret par le ministère

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et l'annoncer dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Décret n°2025-481 du 28 mai 2025
Article 1
Article 2