Décret n°2025-48 du 14 janvier 2025

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 22 juin 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé. L'organisateur d'un événement important doit envoyer ses demandes à une autorité avant le 22 juin à minuit et attendre une réponse d'un mois.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 22 juin 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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