Décret n°2025-48 du 14 janvier 2025

Article 5

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Article 5

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2025

Source : Légifrance