Décret n°2025-48 du 14 janvier 2025

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Compétence de la Préfecture de Police et Information des Préfectures

Résumé. Le préfet de police décide après une enquête et le dit aux préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.

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En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2025

Source : Légifrance