En vigueur depuis le 17 janvier 2025
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Compétence de la Préfecture de Police et Information des Préfectures
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.