Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des attributions du Premier Ministre sur trois sociétés
Résumé Le ministre des outre-mer délègue à son Premier ministre la gestion de trois entreprises : Unibail-Rodamco-Westfield, Banijay Entertainment et Goodgrower.
Mots-clés : Droit administratif Attributions ministérielles Sociétés commerciales
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Unibail-Rodamco-Westfield, à la société Banijay Entertainment et à la société Goodgrower.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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