Décret n°2025-476 du 28 mai 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Exécution du décret par le ministre des Outre-Mer

Résumé. Le ministre des Outre-Mer doit appliquer ce décret et le mettre dans le Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Source : Légifrance