Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre de l'économie
Résumé Le ministre doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Décret Gouvernement Économie Finances Souveraineté industrielle Numérique
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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