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Décret n°2025-448 du 22 mai 2025

portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France

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Modification des règles internes et du capital de Radio France

Résumé. Le gouvernement valide les nouvelles règles internes de Radio France et fixe son capital à plus de 115 millions d'euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 (Modification des statuts de Radio France) modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2024 (Achat d'actions de Radio France par l'État) décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France ;

Vu les procès-verbaux de l'assemblée générale mixte de la société nationale de programme Radio France en date du 20 décembre 2023 et du 17 mai 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Approbation des modifications statutaires de Radio France

Résumé. Le gouvernement accepte les changements apportés aux règles internes de Radio France.

Les modifications des articles 6 et 22 des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées respectivement lors de l'assemblée générale mixte du 17 mai 2024 et du 20 décembre 2023, annexées au présent décret, sont approuvées.

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Responsabilités d'exécution

Résumé. Les deux ministres doivent mettre en œuvre le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement du capital social

Résumé. Le capital de la société est fixé à plus de 115 millions d'euros, réparti en près d'un million d'actions.

Fait le 22 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la culture,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Décret n°2025-448 du 22 mai 2025
Article 1
Article 2
Annexe