Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques)Art. 47Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiquesL'État possède entièrement les sociétés France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui fonctionnent comme des sociétés anonymes mais avec des statuts approuvés par décret. ;
Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 (Modification des statuts de Radio France)Modification des statuts de Radio FranceCe décret met à jour les règles de Radio France, une entreprise publique qui gère des radios comme France Inter. modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2024 (Achat d'actions de Radio France par l'État)Achat d'actions de Radio France par l'ÉtatL'État achète des actions de Radio France pour garder le contrôle de l'entreprise. décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France ;
Vu les procès-verbaux de l'assemblée générale mixte de la société nationale de programme Radio France en date du 20 décembre 2023 et du 17 mai 2024,
Décrète :