Décret n°2025-433 du 16 mai 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 mai 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance