En vigueur depuis le 19 mai 2025
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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.