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Décret n°2025-433 du 16 mai 2025

modifiant la composition des comités prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation démarrée en 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rôles administratifs à Saint-Martin

Résumé. Le décret modifie les rôles de surveillance à Saint-Martin en remplaçant le préfet de la Guadeloupe par le représentant de l'État local.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 (Décret sur la mise en œuvre du plan stratégique national de l'agriculture) relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023,

Décrète :

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Changement des présidents et membres des comités

Résumé. Le représentant de l'État à Saint-Martin remplace le préfet de la Guadeloupe dans les rôles de président du comité de suivi et membre du comité national.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2025

Décret n°2025-433 du 16 mai 2025
Article 1
Article 2