Décret n°2025-429 du 15 mai 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2025

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Responsabilités des ministères pour l’application du décret

Résumé. Les ministres d’intérieur, d’aménagement et de transition écologique sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2025

Source : Légifrance