Décret n°2025-429 du 15 mai 2025

Article 1

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Article 1

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995 susvisé, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.

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Prolongation des commissions consultatives départementales

Résumé. Les commissions qui conseillent sur la sécurité et l'accessibilité dans chaque département resteront actives jusqu'au 8 juin 2030.

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995 susvisé, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.

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