En vigueur depuis le 18 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des commissions consultatives départementales
Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995 susvisé, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.