Créé le 17 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret
Résumé. Le ministre d'Europe et des affaires étrangères doit exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.