Décret n°2025-426 du 13 mai 2025

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Création d'un article sur les visites dans le cadre du droit de préemption) s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Déclaration intentionnelle et droits préférentiels

Résumé. Depuis l’entrée en vigueur, toute déclaration visant à aliéner un bien doit être communiquée au détenteur du droit préalable.

L'article 1er (Création d'un article sur les visites dans le cadre du droit de préemption) s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance