En vigueur depuis le 16 mai 2025
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Déclaration intentionnelle et droits préférentiels
L'article 1er (Création d'un article sur les visites dans le cadre du droit de préemption) s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.