JORF n°0113 du 15 mai 2025

Décret n°2025-426 du 13 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 215-14 et D. 213-13-1 à D. 213-13-4,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une disposition en urbanisme

Résumé Un décret crée une nouvelle règle dans le code qui régit la construction et la planification des villes.
Mots-clés : Urbanisme Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. D215-11-1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration intentionnelle et droits préférentiels

Résumé Depuis l’entrée en vigueur, toute déclaration visant à aliéner un bien doit être communiquée au détenteur du droit préalable.
Mots-clés : droit prévention

L'article 1er s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les deux ministres doivent appliquer le décret dans leurs domaines respectifs.
Mots-clés : décret ministère exécution

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen