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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature officielle d'un décret
Résumé Ce texte indique que le décret est signé à Paris le 4 avril 2025 par la ministre Amélie de Montchalin et la présidente‑directrice générale S. Pallez.
Mots-clés : Document officiel Décret Signature
Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux.
L'Etat :
Représenté par Amélie de Montchalin,
En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
Le titulaire :
Représenté par S. Pallez,
En qualité de présidente-directrice générale
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