Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce texte est publié et devient applicable immédiatement.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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