Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 4 (Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)Art. 4Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaireLa loi crée un conseil pour aider les acteurs de l'économie sociale et solidaire à dialoguer avec les pouvoirs publics, promouvoir cette économie auprès des jeunes, et veiller à l'égalité entre hommes et femmes dans ce secteur. ;
Vu le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 (Création et suppression du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)Création et suppression du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaireCe décret crée puis supprime un conseil pour discuter des entreprises sociales et solidaires, avec des membres de différents secteurs. modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :