JORF n°0094 du 19 avril 2025

Article 19

Article 19

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Modification du statut des professeurs certifiés – Article 19

Résumé L’article 19 ajoute trois nouvelles règles pour les professeurs certifiés.
Mots-clés : Éducation Statut professionnel

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 > > Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 26-3 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 26-3