Décret n°2025-351 du 17 avril 2025

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.

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En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte indique que ce nouveau règlement devient effectif à partir du 9 juin 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Source : Légifrance