En vigueur depuis le 19 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce texte indique que ce nouveau règlement devient effectif à partir du 9 juin 2025.
Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.