En vigueur depuis le 19 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement des commissions consultatives
Résumé. Les commissions mentionnées dans l'annexe du décret seront prolongées jusqu’au 8 juin 2030.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.