Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la ministre d'État en matière d'éducation
Résumé La ministre d'État doit mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Éducation Gouvernement Décret
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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