JORF n°0088 du 12 avril 2025

Sous-section 3 : Documents professionnels

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction rigoureuse des documents médicaux par le personnel médical militaire

Résumé Les médecins militaires doivent rédiger leurs certificats avec soin en n'affichant que la vérité qu'ils ont vérifiée eux‑mêmes ; ils sont interdits d'en favoriser une utilisation frauduleuse ou de créer de faux documents.
Mots-clés : Santé militaire Documents médicaux Éthique professionnelle

Le professionnel de santé des armées apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats, attestations ou prescriptions qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude.
Ces certificats ou attestations sont remis soit directement aux intéressés ou, s'ils concernent un mineur ou un majeur protégé, à l'un ou l'autre de ceux qui assurent sa représentation légale, soit aux autorités judiciaires ou administratives habilitées à les demander.
Il est interdit au professionnel de santé des armées d'en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance.

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de format et d'authentification des documents médicaux militaires

Résumé Les certificats ou ordonnances délivrés par les médecins des armées doivent être lisibles en français, datés et signés (ou certifiés électroniquement) pour pouvoir être identifiés et suivis.
Mots-clés : Documents médicaux Authentification Traçabilité Réglementation militaire

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un professionnel de santé des armées doit :
1° Permettre son identification professionnelle et militaire ;
2° Etre rédigé lisiblement en langue française, sauf directive contraire, et daté ;
3° Etre authentifié par sa signature et son timbre personnel ou, le cas échéant, par sa signature électronique professionnelle certifiée.
Sa traçabilité doit être assurée.

Article 16

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Indications autorisées sur les documents des professionnels de santé des armées

Résumé Un professionnel de santé militaire ne peut écrire que son grade, prénom et nom ; ses titres et fonctions du ministre ; ses qualifications reconnues ; l’adresse d’exercice et éventuellement son code d’identification.
Mots-clés : Professionnels de santé Armée Documents officiels

Les seules indications qu'un professionnel de santé des armées est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont :
1° Les grade, prénom et nom ;
2° Les titres et fonctions attribués par le ministre de la défense ;
3° Les qualifications reconnues dans les conditions du droit commun par les autorités judiciaires, universitaires et administratives compétentes ;
4° L'adresse du lieu d'exercice ;
5° Le cas échéant, les codes ou numéros d'identification professionnelle autorisés.
Sous réserve de l'application des dispositions de la présente sous-section, le professionnel de santé des armées se conforme aux règles de la correspondance militaire.