Décret n°2025-324 du 8 avril 2025

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Fusion des chambres de notaires dans le sud) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Réelction immédiate après dissolution

Résumé. Lorsque les chambres notariales sont dissoutes, leurs membres peuvent immédiatement se présenter aux élections pour rejoindre la nouvelle chambre inter‑départementale.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Fusion des chambres de notaires dans le sud) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.

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En vigueur depuis le samedi 12 avril 2025

Source : Légifrance