JORF n°0087 du 11 avril 2025

Article 10

Article 10

Le patrimoine de la chambre des notaires de l'Ardèche, de la chambre des notaires du Gard, de la chambre des notaires de la Lozère, de la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.
Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires de l'Ardèche, la chambre des notaires du Gard, la chambre des notaires de la Lozère, la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.


Historique des versions

Version 1

Le patrimoine de la chambre des notaires de l'Ardèche, de la chambre des notaires du Gard, de la chambre des notaires de la Lozère, de la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.

Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires de l'Ardèche, la chambre des notaires du Gard, la chambre des notaires de la Lozère, la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.