Décret n°2025-324 du 8 avril 2025

Article 10

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Article 10

Le patrimoine de la chambre des notaires de l'Ardèche, de la chambre des notaires du Gard, de la chambre des notaires de la Lozère, de la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.
Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires de l'Ardèche, la chambre des notaires du Gard, la chambre des notaires de la Lozère, la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025

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Patrimoine & Contrats transférés aux nouvelles chambres inter-départements

Résumé. Le patrimoine et les contrats en cours des chambres de notaires d’Ardèche, Gard, Lozère et Vaucluse ainsi que du droit de Nîmes passent à l’assemblée inter-départements.

Le patrimoine de la chambre des notaires de l'Ardèche, de la chambre des notaires du Gard, de la chambre des notaires de la Lozère, de la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.
Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires de l'Ardèche, la chambre des notaires du Gard, la chambre des notaires de la Lozère, la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.

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Source : Légifrance