Décret n°2025-324 du 8 avril 2025

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse, dès sa constitution.

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Application du décret de 1945 à la chambre interdépartementale

Résumé. Quand la nouvelle chambre de notaires est créée, elle doit suivre les règles du vieux décret de 1945.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse, dès sa constitution.

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