Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et un autre ministre doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le Premier ministre et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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