Article 31
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 223, après le mot : « concernent », la fin est ainsi rédigée : « toutes les entités au sein desquelles l'organisme détient une participation. »
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A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 223, après le mot : « concernent », la fin est ainsi rédigée : « toutes les entités au sein desquelles l'organisme détient une participation. »
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