JORF n°0080 du 3 avril 2025

Article 31

Article 31

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 223, après le mot : « concernent », la fin est ainsi rédigée : « toutes les entités au sein desquelles l'organisme détient une participation. »


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Version 1

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 223, après le mot : « concernent », la fin est ainsi rédigée : « toutes les entités au sein desquelles l'organisme détient une participation. »