JORF n°0080 du 3 avril 2025

Article 8

Article 8

L'article 70 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « la programmation prévue à l'article 66 » sont remplacés par les mots : « les programmations prévues aux articles 66 et 68 » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Il communique au contrôleur budgétaire et comptable ministériel une répartition prévisionnelle des crédits entre les budgets opérationnels de programme au plus tard la veille du premier jour de la gestion. »


Historique des versions

Version 1

L'article 70 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « la programmation prévue à l'article 66 » sont remplacés par les mots : « les programmations prévues aux articles 66 et 68 » ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Il communique au contrôleur budgétaire et comptable ministériel une répartition prévisionnelle des crédits entre les budgets opérationnels de programme au plus tard la veille du premier jour de la gestion. »