Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 22

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Article 22

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent décret est exercé par les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et des outre-mer.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Contrôle par les ministres

Résumé. Les ministres de l’économie, du budget, du logement et des outre‑mer vérifient que le décret fonctionne correctement.

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent décret est exercé par les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et des outre-mer.

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