Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret est publié au JORF et entre en vigueur immédiatement.
Mots-clés : Publication Entrée en vigueur Décret
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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