En vigueur depuis le 1 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur
Résumé. Ce texte indique que le décret sera publié dans le Journal officiel et qu’il entre immédiatement en vigueur.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.