Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des avances remboursables sans intérêt pour travaux de logement à Mayotte
Résumé Ce décret lance un arrêté qui permet aux habitants de Mayotte de recevoir des prêts sans intérêt pour rénover leurs logements.
Mots-clés : Financement Logement Mayotte Avances remboursables Reconstruction
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le département de Mayotte (NOR : ATDL2507092A).
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