Décret n°2025-281 du 26 mars 2025

Article 3

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Créé le 29 mars 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres d’éducation, d’écologie et d’agriculture doivent appliquer le décret.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2025