Décret n°2025-28 du 8 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué correctement et il sera publié dans le journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance