JORF n°0007 du 9 janvier 2025

Article 2

Article 2

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Attributions des ministres pour les services économiques à l'étranger

Résumé Deux ministres travaillent ensemble pour gérer les services économiques à l'étranger et les affaires de commerce.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.