Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre des transports
Résumé Le ministre des transports peut signer des documents pour le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, et signer des décrets avec lui.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.
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