Décret n°2025-27 du 8 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Déclaration des compétences déléguées du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Résumé. Le ministre des transports peut signer certains documents à la place du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance