Abrogé par Décret n°2026-203 du 24 mars 2026 - art. 2
Créé le 24 mars 2025 · Abrogé le 27 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités d'exécution du décret
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.