Décret n°2025-266 du 21 mars 2025

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 mars 2025 · Abrogé le 27 mars 2026

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie, des armées et la ministre chargée des comptes publics doivent appliquer le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mars 2025 au jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance