JORF n°0071 du 23 mars 2025

Décret n°2025-266 du 21 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant annuel des salaires de certaines pensions militaires

Résumé Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les pensions citées dans le code militaire valent chaque année 12 715 euros bruts.
Mots-clés : pensions militaire décret salaire

Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 12 715 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2025.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des articles clés d’un ancien arrêté

Résumé Le nouveau décret supprime les articles 1 et 3 du précédent texte d’octobre 2019.
Mots-clés : décret abrogation législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-173 du 4 mars 2024 > > Art. 1, Art. 3 > >

Article 3

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie, des armées et la ministre chargée des comptes publics doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministères

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin