fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Abrogé27 mars 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant annuel des salaires de certaines pensions militaires
Résumé. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les pensions citées dans le code militaire valent chaque année 12 715 euros bruts.
Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides)Art. L.141-29Pensions pour orphelins invalidesLes orphelins invalides peuvent continuer à recevoir leur pension même après 18 ou 21 ans, avec un supplément social si leurs revenus sont faibles. est fixé à 12 715 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2025.
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Responsabilités d'exécution du décret
Résumé. Les ministres de l'économie, des armées et la ministre chargée des comptes publics doivent appliquer le décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 21 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,