Décret n°2025-266 du 21 mars 2025

Article 1

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Article 1

Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 12 715 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2025.

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Créé le 24 mars 2025 · Abrogé le 27 mars 2026

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Fixation du montant annuel des salaires de certaines pensions militaires

Résumé. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les pensions citées dans le code militaire valent chaque année 12 715 euros bruts.

Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 12 715 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2025.

Relations

cite

cite  Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L141-29

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mars 2025 au jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance