Abrogé par Décret n°2026-203 du 24 mars 2026 - art. 2
Créé le 24 mars 2025 · Abrogé le 27 mars 2026
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Fixation du montant annuel des salaires de certaines pensions militaires
Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 12 715 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2025.