Décret n°2025-262 du 21 mars 2025

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Responsabilités des ministères pour l’exécution du décret

Résumé. Les deux ministres concernés doivent appliquer le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance