Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la ministre du logement
Résumé La ministre du logement peut signer des documents et contresigner des décrets, mais toujours avec l'accord du ministre de l'aménagement du territoire.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.
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