Décret n°2025-26 du 8 janvier 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation de signature pour la ministre du logement

Résumé. La ministre du logement peut signer des papiers administratifs au nom de son ministre, et doit cosigner certains décrets avec lui.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance