Décret n°2025-26 du 8 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Dispositions sur les services de la ministre du logement

Résumé. La ministre du logement utilise les mêmes services que le ministre de l'aménagement du territoire.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance