Décret n°2025-248 du 17 mars 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.

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En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Application des dispositions aux rémunérations à partir de mars 2025

Résumé. Ce décret indique que ses règles s’appliquent aux salaires versés depuis le mois de mars 2025.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.

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Source : Légifrance