Créé le 20 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux rémunérations à partir de mars 2025
Résumé. Ce décret indique que ses règles s’appliquent aux salaires versés depuis le mois de mars 2025.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.