JORF n°0067 du 19 mars 2025

Décret n°2025-248 du 17 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 27 février 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 5 du décret sept‑12

Résumé Le nouveau décret en date du 17 mars 2025 change une règle qui était dans un ancien texte datant de septembre 2012.
Mots-clés : Décrets Révision législative Administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 > > Art. 5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux rémunérations à partir de mars 2025

Résumé Ce décret indique que ses règles s’appliquent aux salaires versés depuis le mois de mars 2025.
Mots-clés : Rémunération Décret Mise en œuvre

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l’exécution du décret

Résumé Les trois ministres chargés (économie ; transition écologique ; action publique) doivent appliquer et publier le décret.
Mots-clés : Ministères Décret Exécution

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli