Décret n°2025-234 du 12 mars 2025

Article 1

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Article 1

Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Intempéries exceptionnelles en Haute‐Vienne

Résumé. Des pluies fortes et tempêtes ont touché plusieurs communes de la Haute-Vienne entre le 29 mars et le 04 avril 2023, considérées comme un événement extraordinaire.

Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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