Section précédente

Section parente

Décret n°2025-234 du 12 mars 2025

fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des inondations en Haute-Vienne comme catastrophe naturelle

Résumé. Ce décret reconnaît les inondations et coulées de boue survenues en Haute-Vienne en mars-avril 2024 comme un événement extraordinaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2024 (Reconnaissance de catastrophes naturelles dans plusieurs communes) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intempéries exceptionnelles en Haute‐Vienne

Résumé. Des pluies fortes et tempêtes ont touché plusieurs communes de la Haute-Vienne entre le 29 mars et le 04 avril 2023, considérées comme un événement extraordinaire.

Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 15 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour exécuter le décret

Résumé. Les ministres indiqués doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communes de la Haute-Vienne sinistrées par les inondations

Résumé. Liste des villes en Haute-Vienne touchées par des inondations et coulées de boue en mars-avril 2024.

Fait le 12 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Décret n°2025-234 du 12 mars 2025
Article 1
Article 2
Annexe