En vigueur depuis le 15 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intempéries exceptionnelles en Haute‐Vienne
Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).
1 version
1 cité